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LE DIVORCE AMIABLE JUDICIAIRE

Egalement appelé le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, Le divorce amiable judiciaire est une procédure qui permet aux couples souhaitant se séparer de le faire de manière consensuelle et simplifiée.
Contrairement à un divorce contentieux, cette approche privilégie le dialogue et la coopération entre les deux parties, favorisant ainsi une issue moins conflictuelle.
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ce divorce remplace l'ancien divorce demandé par un époux et accepté par l'autre.
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il pourrait également s'appeler le divorce par consentement mutuel imparfait
Régie par l'article 233 du Code civil, elle offre une alternative rapide et moins coûteuse tout en préservant les intérêts de chacun. Ce type de divorce est particulièrement adapté aux couples sans enfants ou lorsque les modalités de garde et de partage des biens sont déjà convenue et que par exemple, la maison n'est pas encore vendue, que certains points de partage des biens ne sont pas réglés, lorsqu'il existe un élément d'extranéité (mariage à l'étranger, époux de nationalité étrangère ...)
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Chaque époux doit être assisté d'un avocat.
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les deux avocats préparent les actes de divorce:
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un acte portant acceptation du principe du divorce
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une requête conjointe reprenant l'accord trouvé sur toutes les conséquences du divorce
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Ensuite les dossiers sont remis le jour de l'audience , à laquelle les époux n'ont pas besoin de se déplacer, et le jugement prononçant le divorce est rendu quelques semaines plus tard.

le divorce amiable judiciaire
l'article 233 (L. no 2004-439 du 26 mai 2004, art. 3-II) du Code civil dispose
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
Il peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsque chacun d'eux, assisté d'un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l'introduction de l'instance.
Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure.
L'acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.